Tunisie

Articles	2.2 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2025
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2030
Date limite pour un report des dates, si nécessaire	2 septembre 2030
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Réalisation d'un diagnostic de l'état des lieux du fonctionnement du système actuel des consultations dans les différents organismes intervenants dans les opérations d'import, d'export et du transit. • Information et formation sur les meilleures pratiques existantes de mise en œuvre de cette disposition. • Appui à l'amélioration (et/ou) à la mise en place des mécanismes de consultations. Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Diagnostic et evaluation des besoins, Procédures institutionnelles, Ressources humaines et formation
Donateur / Agence	Pas encore de notification
Progrès rapporté	Pas encore de notification