Tunisie
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3.1
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3.6 (a), (b), (c)
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3.7
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3.9 (a) (i), (ii), (i), (ii), (iii), (iv), (c), (d)
Texte de la mesure |
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Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2020 |
Date définitive de mise en oeuvre | 31 décembre 2030 |
Date limite pour un report des dates, si nécessaire | 2 septembre 2030 |
Assistance requise pour la mise en oeuvre |
• Doter les départements douaniers des moyens d'infrastructure, des TIC nécessaires pour La mise en œuvre du système de décisions anticipées prévu par l'article 41 de la loi de finance pour l'année 2015. (Loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014). • Renforcement des capacités de tous les intervenants pour la mise en œuvre de cette disposition. |
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Progrès rapporté | Pas encore de notification |