Tunisie
| Articles |
3.1
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3.2 (a), (b)
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3.3
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3.4
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3.5
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3.6 (a), (b), (c)
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3.7
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3.8
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3.9 (a) (i), (ii), (i), (ii), (iii), (iv), (c), (d)
Texte de la mesure |
|---|---|
| Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2020 |
| Date définitive de mise en oeuvre | 31 décembre 2030 |
| Date limite pour un report des dates, si nécessaire | 2 septembre 2030 |
| Assistance requise pour la mise en oeuvre |
• Doter les départements douaniers des moyens d'infrastructure, des TIC nécessaires pour La mise en œuvre du système de décisions anticipées prévu par l'article 41 de la loi de finance pour l'année 2015. (Loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014). • Renforcement des capacités de tous les intervenants pour la mise en œuvre de cette disposition. |
| Donateur / Agence |
Alliance mondiale pour la facilitation des échanges, Agence de coopération internationale allemande |
| Progrès rapporté |
26 février 2025 — G/TFA/N/TUN/5Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des capacités :La Direction Générale des Douanes en Tunisie a récemment mis en place un mécanisme de décisions anticipées (renseignements contraignants) en matière de classement tarifaire et d'origine des marchandises. Cette initiative s'inscrit dans le cadre des efforts de la Tunisie pour dématérialiser ses procédures douanières liées à l'importation, à l'exportation et au transit dans le but de faciliter les échanges commerciaux et assurer leur conformité aux normes internationales. Ce projet a été initié grâce au soutien précieux de l'Alliance Mondiale pour la Facilitation des Échanges (GAFT) et de l'Agence Allemande de Coopération au Développement (GIZ Il vise à offrir aux opérateurs économiques une plus grande prévisibilité en matière de réglementation douanière. Depuis le lancement du projet, plusieurs étapes ont été franchies: • Mise en place d'une équipe projet multidisciplinaire. • Développement d'une plateforme numérique pour le traitement et l'octroi des renseignements contraignants en matière de classement tarifaire et d'origine, opérationnelle depuis janvier 2025. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante: https://www.rc.douane.gov.tn • Publication du décret n° 2024-152 du 13 mars 2024, fixant les conditions et modalités d'application des renseignements contraignants en matière de classement tarifaire et d'origine. • Sensibilisation des parties prenantes internes et externes sur les objectifs du projet. • Identification des besoins spécifiques en infrastructure et en formation. Afin d'optimiser l'impact de ce mécanisme et d'atteindre pleinement les objectifs de l'Accord sur la Facilitation des Échanges, une assistance technique est recommandée pour assurer l'interopérabilité entre cette plateforme et celle du guichet unique national. Il serait aussi bénéfique de faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions anticipées entre les pays appliquant déjà ces mécanismes. Cela permettrait d'améliorer la fluidité des échanges commerciaux, de réduire les risques de divergences d'interprétation et d'optimiser les procédures douanières, tout en renforçant la coopération internationale. |