Tunisie

3 - Décisions anticipées

Articles 3.13.2 (a), (b)3.33.43.53.6 (a), (b), (c)3.73.83.9 (a) (i), (ii), (i), (ii), (iii), (iv), (c), (d)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2020
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2030
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 septembre 2030
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Doter les départements douaniers des moyens d'infrastructure, des TIC nécessaires pour La mise en œuvre du système de décisions anticipées prévu par l'article 41 de la loi de finance pour l'année 2015. (Loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014).
• Renforcement des capacités de tous les intervenants pour la mise en œuvre de cette disposition.

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Infrastructure et equipment, Ressources humaines et formation

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