Tunisie

6.2 - Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions

Articles 6.2 (i), (ii)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2030
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2030
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 septembre 2030
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Information et formation sur les meilleures pratiques de mise en œuvre de cette disposition.

Étiquettes: Ressources humaines et formation

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