Tunisie

7.6 - Temps moyens nécessaires à la mainlevée

Articles 7.6.17.6.2
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2025
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2030
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 septembre 2030
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Assistance et renforcement des capacités pour la mise en œuvre d'un système automatisé pour la mesure du temps nécessaire à la mainlevée.

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Ressources humaines et formation

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