Ukraine

6.2 - Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions

Date de mise en œuvre
Article Type Indicative Définitive Date limite pour un report des dates, si nécessaire Renseignements additionnels
6.2 b
C   B
31 décembre 2021 31 décembre 2021


     6.2 (i) b
C   B
31 décembre 2021 31 décembre 2021


     6.2 (ii) b
C   B
31 décembre 2021 31 décembre 2021


Légendes

A Notifiée dans la catégorie A
Ap Notifiée dans la catégorie A
N Pas encore notifiée
B Notifiée dans la catégorie B
Bp Notifiée dans la catégorie B
CB Transfer de la cat. C à la cat. B
E Report de dates demandé
C Notifiée dans la catégorie C
Cp Notifiée dans la catégorie C
BC Transfer de la cat. B à la cat. C
Arrangements & état d'avancement
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