Ukraine

5.2 - Rétention

Articles 5.2
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2020
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2020
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Assistance technique: soutien consultatif pour l'élaboration des lois et règlements d'application pertinents, entre autres, et formation sur tous les aspects de cette disposition.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation

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