Ukraine

Articles	7.6.1 – 7.6.2 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2020
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2020
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Assistance technique: soutien consultatif pour l'élaboration des lois et règlements d'application pertinents, entre autres, et formation sur tous les aspects de cette disposition. • Soutien dans le domaine des TIC et des infrastructures immatérielles pour la réalisation de l'Étude de l'OMD sur le temps nécessaire pour la mainlevée. Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation
Donateur / Agence	Pas encore de notification
Progrès rapporté	Pas encore de notification