Modèle de notification de l'article 22.1 - Annexe 1

Les renseignments seront fournis suivant le modèle figurant à l'Annexe 1.

Dans les cas des membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ils pourront être fondés sur les renseignements pertinents du Système de notification des pays créanciers de l'OCDE.