Report des dates de mise en œuvre

Notification en temps voulu

Communication des renseignements requis

Conditions d'acceptation des demandes

• Les pays en développement Membres présenteront une demande au plus tard 120 jours avant la date d'expiration de la période de mise en œuvre initiale.
• Les PMA présenteront une demande au plus tard 90 jours avant la date d'expiration de la période de mise en œuvre initiale.

• Indication de la nouvelle date de mise en œuvre demandée
• Indication de raison du retard attendu dans la mise en œuvre 

• Si le délai additionnel demandé ne dépasse pas 18 mois (pour les pays en développement) ou 3 ans (pour les PMA), le Membre demandeur sera admis à bénéficier de ce délai additionnel sans autre action du Comité.
• Si le délai demandé dépasse ces limites, ou s'il s'agit d'une deuxième demande ou d'une demande ultérieure, le Comité de la facilitation des échanges décidera de l'opportunité ou non d'accéder à la demande.