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Report des dates de mise en œuvre

Mécanisme d'avertissement rapide: report des dates de mise en œuvre pour les dispositions des catégories B et C

L'article 17 de l'AFE dispose que les pays en développement et les PMA Membres qui rencontrent des difficultés pour mettre en œuvre une disposition à la date définitive déjà notifiée peuvent demander un report à condition qu'ils respectent les exigences suivantes:

Notification en temps voulu

Communication des renseignements requis

Conditions d'acceptation des demandes

  • Les pays en développement Membres présenteront une demande au plus tard 120 jours avant la date d'expiration de la période de mise en œuvre initiale.
  • Les PMA présenteront une demande au plus tard 90 jours avant la date d'expiration de la période de mise en œuvre initiale.
  • Indication de la nouvelle date de mise en œuvre demandée
  • Indication de raison du retard attendu dans la mise en œuvre 
  • Si le délai additionnel demandé ne dépasse pas 18 mois (pour les pays en développement) ou 3 ans (pour les PMA), le Membre demandeur sera admis à bénéficier de ce délai additionnel sans autre action du Comité.
  • Si le délai demandé dépasse ces limites, ou s'il s'agit d'une deuxième demande ou d'une demande ultérieure, le Comité de la facilitation des échanges décidera de l'opportunité ou non d'accéder à la demande. 
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