Notifications par groupe
Pour effectuer ce calcul, chaque notification est décomposée sur la base des 239 éléments notifiables qui constituent les 36 mesures et 12 articles de la section I de l'Accord.
Dans leurs notifications, les Membres peuvent décomposer la mesure notifiée sur la base des différents éléments qui la composent, ce qui leur permet de désigner certains éléments comme relevant de la catégorie A et d'autres comme relevant des catégories B ou C.