Notification of indicative and definitive dates for implementation

Outre la notification des mesures désignées comme relevant des catégories A, B et C, l'AFE prévoit les délais ci‑après pour la notification des dates indicatives et définitives pour la mise en œuvre des engagements relevant des catégories B et C:

 CATÉGORIE B  =   les pays en développement Membres notifieront leurs dates indicatives au plus tard le 22 février 2017 et leurs dates                                      définitives au plus tard le 22 février 2018

  •                         les PMA pourront notifier leurs dates indicatives pour la mise en œuvre au plus tard le 22 février 2018 et notifieront leurs                         dates définitives au plus tard le 22 février 2020

CATÉGORIE C  =    les pays en développement Membres notifieront leurs dates indicatives au plus tard le 22 février 2017 et leurs dates                                     définitives au plus tard le 22 août 2019

                                    les PMA notifieront leurs dates indicatives pour la mise en œuvre au plus tard le 22 février 2021 et leurs dates définitives au                                     plus tard le 22 août 2022

   Voir calendrier des notifications

Prescriptions en matière de notification Tous les Membres Pays en développement PMA
Dates indicatives relatives à la catégorie B Voir 22/02/2017 22/02/2018
Membres qui ont notifié des engagements relevant de la catégorie B 103 73 30
Membres qui ont notifié TOUTES les dates 103 100% 73 100% 30 100%
Membres qui n'ont PAS notifié de dates 0 0% 0 0% 0 0%
Membres qui ont notifié CERTAINES dates 0 0% 0 0% 0 0%
Dates indicatives relatives à la catégorie C Voir 22/02/2017 22/02/2021
Membres qui ont notifié des engagements relevant de la catégorie C 95 63 32
Membres qui ont notifié TOUTES les dates 95 100% 63 100% 32 100%
Membres qui n'ont PAS notifié de dates 0 0% 0 0% 0 0%
Membres qui ont notifié CERTAINES dates 0 0% 0 0% 0 0%
Dates définitives relatives à la catégorie B Voir 22/02/2018 22/02/2020
Membres qui ont notifié des engagements relevant de la catégorie B 103 73 30
Membres qui ont notifié TOUTES les dates 102 99% 72 99% 30 100%
Membres qui n'ont PAS notifié de dates 1 1% 1 1% 0 0%
Membres qui ont notifié CERTAINES dates 0 0% 0 0% 0 0%
Dates définitives relatives à la catégorie C Voir 22/08/2019 22/08/2022
Membres qui ont notifié des engagements relevant de la catégorie C 95 63 32
Membres qui ont notifié TOUTES les dates 90 95% 61 97% 29 91%
Membres qui n'ont PAS notifié de dates 5 5% 2 3% 3 9%
Membres qui ont notifié CERTAINES dates 0 0% 0 0% 0 0%
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