État de la situation concernant la mise en œuvre

Taux des engagements de mis en œuvre actuels ou futurs d'après les données figurant dans les notifications

Le taux de mise en œuvre des engagements est actuellement de 97.9% pour la période allant du février 2017 au juillet 2024




22 févr. 2017 - 6 juin 2023
97.9%
 
7 juin 2023 - 31 déc. 2024
100.0%
+2.1%

Statut de notification

Notifications de mise en oeuvre (Catégories A, B, C) Date d'échéance Statut
Notification des désignations des catégories A,B,C 22 février 2017 Oui
Notification des dates indicatives de la Categorie B 22 février 2017 Oui
Notification des dates définitives de la Categorie B 22 février 2018 Oui
Notifications de transparence
Notified Art. 1.4 Catégorie A, Catégorie B date définitive de mise en oeuvre du 22 février 2017 au 22 janvier 2018 Oui
Notified Art. 10.4.3 Catégorie B date définitive de mise en oeuvre 25 juillet 2024 Oui
Notified Art. 10.6.2 Catégorie A date définitive de mise en oeuvre 22 février 2017 Oui
Notified Art. 12.2.2 Catégorie A date définitive de mise en oeuvre 22 février 2017 Oui
Légendes:
Oui
Notification présentée
Non
Notification due
Non
Notification non échue

Notifications et autres documents

Symbole Date de réception Description

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