État de la situation concernant la mise en œuvre

Taux des engagements de mis en œuvre actuels ou futurs d'après les données figurant dans les notifications

Le taux de mise en œuvre des engagements est actuellement de 100.0% pour la période allant du février 2017 au février 2023


Type d'assistance technique demandée

Statut de notification

Notifications de mise en oeuvre (Catégories A, B, C) Date d'échéance Statut
Notification des désignations des catégories A,B,C 22 février 2017 Oui
Notification des dates indicatives de la Categorie B 22 février 2017 Oui
Notification des dates définitives de la Categorie B 22 février 2018 Oui
Notification des dates indicatives de la Categorie C 22 février 2017 Oui
Notification des dates définitives de la Categorie C 22 août 2019 Oui
Notification des bésoins d'assistance technique 22 février 2017 Oui
Notification des arrangements conclus pour la fourniture d'assistance technique 22 février 2018 Oui
Notification de l'état d'avancement de la fourniture d'assistance technique 22 août 2019 Oui
Notifications de transparence
Art. 1.4 (publication sur Internet des procédures d'importation, d'exportation et de transit et des points d'information) Catégorie A date définitive de mise en oeuvre 22 février 2017 Oui
Art. 10.4.3 (fonctionnement du guichet unique) Catégorie B date définitive de mise en oeuvre 28 février 2023 Oui
Art. 10.6.2 (recours à des courtiers en douane) Catégorie B date définitive de mise en oeuvre 28 février 2019 Oui
Art. 12.2.2 (points de contact pour la coopération douanière) Catégorie A date définitive de mise en oeuvre 22 février 2017 Oui
Renseignements sur l'assistance
Art. 22.3 (points de contact pour la coordination de l’assistance technique) Oui
Légendes:
Oui
Notification présentée
Non
Notification due
Non
Notification non échue

Notifications et autres documents

Symbole Date de réception Description
Experience Type Subject/TFA Article Member/Presenter Title Date
Members' Experience-Sharing

Article 3 - Décisions anticipées

Bahreïn, Royaume de

Unified guide of Advanced Rulings (Cooperation Council for the Arab States of the Gulf)

Members' Experience-Sharing

Article 3 - Décisions anticipées

Bahreïn, Royaume de

Experience with Advanced rulings - Communication from Kingdom of Bahrain on behalf of Kingdom of Bahrain, State of Kuwait, Oman, Qatar, Kingdom of Saudi Arabia and United Arab Emirates (G/TFA/W/61)

Statement from Kingdom of Bahrain

19 octobre 2021 - 21 octobre 2021

Trade Facilitation Committee and dedicated session on technical assistance

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