Bangladesh

Selon la Loi douanière de 1969 et les règles relatives à l'agrément des courtiers (Notification n° 174 de 2016) établies au titre de cette loi, le recours aux courtiers en douane n'est pas obligatoire. Selon les dispositions de l'article 79 (concernant les importations) et de l'article 131 (concernant les exportations), la présentation de la déclaration aux fins du dédouanement incombe à l'importateur ou au propriétaire des marchandises et à l'exportateur, respectivement.
Article 79.1
Le propriétaire de toutes marchandises importées fera entrer ces marchandises aux fins de consommation intérieure ou d'entreposage ou à toute autre fin approuvée en remettant au fonctionnaire compétent la déclaration d'entrée en douane correspondante sous la forme, de la façon et avec le contenu que l'Office pourra décider.
Article 131
Aucune marchandise ne sera chargée pour exportation jusqu'à ce que:
a) dans le cas des marchandises autres que les effets personnels et les sacs de courrier,
i) le propriétaire ait remis au fonctionnaire compétent ou, si le propriétaire est un utilisateur enregistré, il ait fait parvenir au système informatique des Douanes, une déclaration d'entrée en douane sous la forme, de la façon et avec le contenu que l'Office pourra décider de temps à autre.
Selon l'article 207 de la même Loi, un courtier ne peut agir au nom de l'importateur ou de l'exportateur que s'il est agréé conformément aux règles édictées à cet égard.
L'article 207 dispose ce qui suit:
Personne ne pourra agir comme agent pour traiter les questions relatives à l'arrivée ou au départ d'un moyen de transport ou à l'importation ou à l'exportation de marchandises à un poste de douane à moins de disposer d'un agrément à cet effet conformément aux règles établies.
Le texte de la Loi peut être consulté en ligne sur le site Web des Douanes du Bangladesh:
http://www.bangladeshcustoms.gov.bd/legislation/customs_act/123.
Les Règles de 2016 relatives à l'agrément des courtiers (Notification n° 174 de 2016) décrivent en détail la procédure relative à la fonction des agents ou courtiers en douane. La règle n° 6 illustre la disposition concernant l'autodédouanement par l'importateur ou l'exportateur lui même. Le texte de cette règle est disponible en bengali et peut être consulté en ligne sur le site Web des Douanes du Bangladesh.
"http://www.bangladeshcustoms.gov.bd/customs_rules/35._CustomsRules_SRO174-Law-2016-36-Customs_CustomsAgents(Licensing)Rules-2016AmendedInJune2017_.pdf"