Barbade
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4.4 (a), (b), paragraph
Texte de la mesure |
|---|---|
| Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2019 |
| Date définitive de mise en oeuvre | 31 décembre 2024 |
| Assistance requise pour la mise en oeuvre |
̶ Réexaminer la législation et les processus pour éliminer les retards; examiner notamment la possibilité pratique de mettre en place un système de recours devant un tribunal. ̶ Fournir une assistance aux douanes pour développer davantage les capacités et les mécanismes permettant de prendre des décisions en temps plus opportun. ̶ Élaborer un processus pour informer les milieux d'affaires des possibilités de recours et de la marche à suivre à cet égard. ̶ Dispenser une formation aux futurs jurés chargés d'examiner les recours. |
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