Barbade

6.1 - Disciplines générales concernant les redevances et impositions

Articles	6.1.1 – 6.1.2 – 6.1.3 – 6.1.4 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2023
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2028
Date limite pour un report des dates, si nécessaire	2 septembre 2028
Assistance requise pour la mise en oeuvre	̶ Réexaminer toutes les redevances et impositions imposées par l'ensemble des organismes au cours du processus d'importation, d'exportation et de transit, y compris les redevances pour heures supplémentaires. Déterminer la raison d'être de ces redevances et s'il y a lieu de les maintenir. ̶ Faire en sorte que toutes les redevances soient conformes aux obligations régionales et autres obligations internationales. ̶ Identifier les meilleures méthodes pour la fourniture ouverte de renseignements sur toutes les redevances et impositions à l'ensemble des parties intéressées. ̶ Mettre en place dans tous les organismes un système et des procédures opérationnelles pour le réexamen régulier de la pertinence des redevances et de la nécessité de les maintenir. ̶ Élaborer une méthode précise permettant aux parties prenantes de présenter des observations sur les modifications qu'il est proposé d'apporter aux redevances et impositions avant leur entrée en vigueur. ̶ Fournir une formation à tous les organismes et renforcer leurs compétences en en ce qui concerne l'utilisation des méthodes de quantification des coûts pour justifier les redevances et impositions. Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Diagnostic et evaluation des besoins, Ressources humaines et formation
Donateur / Agence	Pas encore de notification
Progrès rapporté	Pas encore de notification