Belize

2.1 - Observations et renseignements avant l'entrée en vigueur

Articles	2.1.1 – 2.1.2 – 2.1.3 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	22 février 2020
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2023
Assistance requise pour la mise en oeuvre	1. Fournir plus de liens vers d'autres sites Web liés au commerce où tous les acteurs du commerce peuvent avoir accès aux modifications projetées des lois et réglementations. 2. Fournir une assistance/un avis juridique est nécessaire pour: - réviser/modifier ou abroger les lois existantes pour intégrer la publication des procédures/l'administration, etc. prescrites par l'Accord sur les procédures de licences d'importation; - agir conformément à l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 3. Assurer une formation sur les ONT/l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation. Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Procédures institutionnelles, Ressources humaines et formation
Donateur / Agence	À déterminer
Progrès rapporté	10 mars 2023 — G/TFA/N/BLZ/4 Currently, the features of the WTO SPS and TBT eping platform that allows for private sector or other stakeholders to comment on draft regulations under the SPS and TBT are limited accessed in Belize. Belize appreciates any additional support from other development partners/WTO for national training on the use of the WTO SPS and TBT eping platform to promote and accommodate other stakeholders including the private sector access to essential updates on product requirements in foreign markets.

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