Belize

Articles	4.1 (a), (b) – 4.2 – 4.3 – 4.4 (a), (b), paragraph – 4.5 – 4.6 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	22 février 2022
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2024
Assistance requise pour la mise en oeuvre	1. Conseils pour la définition du cadre juridique du processus de recours ou de réexamen. 2. Conseil juridique pour la définition du cadre pour l'institutionnalisation des processus de recours et de réexamen. 3. Assistance juridique pour le développement de la structure du tribunal d'appel. 4. Assistance/orientations techniques pour la définition des besoins en ressources humaines. 5. Ressources financières et techniques pour le matériel et les logiciels, et compétences pour la mise au point d'un système d'archivage électronique efficace. 6. Assistance pour l'élaboration d'une politique de recours et des procédures pertinentes. Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Infrastructure et equipment, Procédures institutionnelles, Ressources humaines et formation
Donateur / Agence	À déterminer
Progrès rapporté	10 mars 2023 — G/TFA/N/BLZ/4 Currently Belize requires development partner assistance in: (i) Designing and creating policy on appeals in accordance with the existing regulation and (ii) Designing/creating standard operating procedure that compliments the Policy.