Burkina Faso

Articles	1.1.1 (a), (b), (c), (d), (e), (f), (g), (h), (i), (j) Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2024
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2025
Date limite pour un report des dates, si nécessaire	2 octobre 2025
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Examen de la législation existante • Formation de tous les fonctionnaires des organismes pertinents présents aux frontières pour améliorer leur compréhension des obligations internationales, de la législation nationale pertinente et des différents rôles et identifications du type de renseignements que les organismes doivent publier. Cela concerne aussi d'autre dispositions de l'AFE, par exemple les disciplines de l'article 6 sur les redevances et impositions • Développement des compétences des unités pertinentes chargées de la publication des renseignements • Élaboration de procédures opérationnelles normalisées à des fins de publication • Fourniture d'infrastructure dans le domaine des TIC, notamment par le développement de sites web et l'établissement de liens entre organismes Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Infrastructure et equipment, Ressources humaines et formation
Donateur / Agence	Pas encore de notification
Progrès rapporté	Pas encore de notification