Mesure 1.1 - Publication

1.1: Publication

1: Chaque Membre publiera dans les moindres délais les renseignements ci après d'une manière non discriminatoire et facilement accessible afin de permettre aux gouvernements, aux négociants et aux autres parties intéressées d'en prendre connaissance:

(a): procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis;

(b): taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation;

(c): redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du transit;

(d): règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières;

(e): lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles d'origine;

(f): restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit;

(g): pénalités prévues en cas de non respect des formalités d'importation, d'exportation ou de transit;

(h): procédures de recours ou de réexamen;

(i): accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, l'exportation ou le transit; et

(j): procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires.

2: Rien dans les présentes dispositions ne sera interprété comme imposant la publication ou la communication de renseignements dans une autre langue que celle du Membre, sous réserve des dispositions du paragraphe 2.2.

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