Burkina Faso

5.1 - Notification de contrôles ou d'inspections renforcés

Articles	5.1 (a), (b), (c), (d) Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2024
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2026
Date limite pour un report des dates, si nécessaire	2 octobre 2026
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Examen juridique et réglementaire visant à déterminer la conformité avec cette disposition  Analyse du processus opérationnel: • Établissement de domaines de responsabilité clairs et de mécanismes pour l'exécution des taches et attributions y relatives, y compris en ce qui concerne la validité des essais de confirmation dans tout le pays et la procédure de notification du composant dans le pays exportateur • Élaboration et validation d'un manuel de procédures opérationnelles normalisées • Diffusion du manuel, si possible au moyen d'un site web, auprès des organismes concernés en vue de clarifier leurs interventions respectives • Formation du personnel à la gestion du système de notification formel, y compris aux meilleures pratiques nationales et internationales • Organisation de séminaires ciblés pour les opérateurs économiques • Élaboration d'un système de communication instantanée pour les notifications d'alerte et d'information qui soit fondé sur les TIC et accessible dans le monde entier et qui relie l'autorité de sécurité sanitaire des produits alimentaires, l'Autorité nationale de quarantaine et d'inspection agricoles et les postes frontière • Renforcement des mécanismes pour faire valoir le droit de recours ou de réexamen Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Procédures institutionnelles, Ressources humaines et formation
Donateur / Agence	Pas encore de notification
Progrès rapporté	Pas encore de notification