Cameroun

10.1 - Formalités

Articles 10.1.1 (a), (b), (c), (d)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 mars 2022
Date définitive de mise en oeuvre 22 août 2020  
Assistance requise pour la mise en oeuvre 1. Appui technique et renforcement des capacités aux méthodes d'analyse des formalités et documents requis, et aux méthodes d'analyse d'impact et de mesure des délais.

2. Accompagnement dans la mise en place d’une infrastructure et des équipements appropriés dans l’analyse d’impact des documents et de mesure des délais.

3. Accompagnement dans la finalisation du référentiel unique des procédures.

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Infrastructure et equipment

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