Cameroun

7.3 - Séparation de la mainlevée

Articles 7.3.17.3.2 (a), (b)7.3.37.3.47.3.57.3.6
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 mars 2029
Date définitive de mise en oeuvre 22 août 2020  
Assistance requise pour la mise en oeuvre 1. Sensibilisation et formation des acteurs sur tous les contours du mécanisme de séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions (crédits d’enlèvement, etc.).

Étiquettes: Ressources humaines et formation, Sensibilisation

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