République centrafricaine

1.4 - Notification

Articles 1.4 (a), (b), (c)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2022
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2027
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 octobre 2027
Assistance requise pour la mise en oeuvre 1. Assistance pour former les responsables des points d'information à faire les notifications à l'OMC. Soutien à la mise en place ou à la mise à niveau du Point focal pour les obstacles techniques au commerce (OTC), d'un point focal pour les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), aux ministères de l'Agriculture, des Eaux et forêts, et de l'Élevage.

Étiquettes: Ressources humaines et formation

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