République centrafricaine
Articles |
1.4 (a), (b), (c)
Texte de la mesure |
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Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2022 |
Date définitive de mise en oeuvre | 31 décembre 2027 |
Date limite pour un report des dates, si nécessaire | 2 octobre 2027 |
Assistance requise pour la mise en oeuvre | 1. Assistance pour former les responsables des points d'information à faire les notifications à l'OMC. Soutien à la mise en place ou à la mise à niveau du Point focal pour les obstacles techniques au commerce (OTC), d'un point focal pour les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), aux ministères de l'Agriculture, des Eaux et forêts, et de l'Élevage. |
Donateur / Agence | Pas encore de notification |
Progrès rapporté | Pas encore de notification |