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République centrafricaine

10.2 - Acceptation de copies

Articles 10.2.1 – 10.2.2 – 10.2.3
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2022
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2023
Assistance requise pour la mise en oeuvre 1. Assistance pour la mise en place d'une législation autorisant la Douane et les autres organismes aux frontières à accepter les copies des documents justificatifs requis pour les formalités d'importation, d'exportation, et du transit à la place de l'original, sous réserve des exceptions ou conditions pouvant être justifiées. (OMC et OMD).
2. Assistance à la Douane pour transcrire les dispositions relatives à l'AFE en matière d'acceptation des copies (OMD/CEMAC/OMC).
3. Financement de la formation des Agents de douanes et des autres organismes présents aux frontières sur la nouvelle réglementation relative à l'acceptation des copies (OMC, OMD et CEMAC).

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation

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