République centrafricaine

5.2 - Rétention

Articles	5.2 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2022
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2026
Date limite pour un report des dates, si nécessaire	2 octobre 2026
Assistance requise pour la mise en oeuvre	1. Financement de la migration de la Douane de la version SYDONIA ++ vers la version SYDONIA World (CNUCED, BM et OMC); 2. Assistance à la Douane et aux Commissionnaires en Douane Agréés pour la connexion des bureaux non automatisés afin de formaliser une procédure d'information des commissionnaires en douane agrées sur la rétention de leurs cargaisons pour inspection (CNUCED, BM et OMC); 3. Assistance aux autres agences gouvernementales aux frontières (Procédures, système des traitements automatisé) afin de prendre les dispositions pour notifier de manière formelle dans les plus brefs délais l'inspection à effectuer sur les marchandises (CNUCED, BM et OMC); 4. Financement de la formation des acteurs nationaux; (BAD, BM et OMC); 5. Assistance à la Douane dans l'amélioration de la sélectivité automatique des contrôles (% des différents circuit Vert, jaune, Rouge) (CNUCED, BM, OMD et OMC); 6. Assistance aux Douanes Centrafricaines pour la mise en place d’une gestion holistique des risques (BM, CNUCED,OMD et OMC); 7. Financement pour l'acquisition du matériel de contrôle non intrusif (scanners et autres) (BM, OMC et BAD). Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Infrastructure et equipment, Ressources humaines et formation
Donateur / Agence	Pas encore de notification
Progrès rapporté	Pas encore de notification