République centrafricaine

5.3 - Procédures d'essai

Articles 5.3.15.3.25.3.3
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2022
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2027
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 octobre 2027
Transfert Transfert de la catégorie B vers la catégorie C.
Assistance requise pour la mise en oeuvre Élaborer un cadre juridique en matière de normalisation d’accréditation et de qualité

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire

Donateur / Agence À déterminer
Progrès rapporté À déterminer
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