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République centrafricaine

7.2 - Paiement par voie électronique

Articles 7.2
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2024
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2029
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 octobre 2029
Assistance requise pour la mise en oeuvre 1. Assistance pour mettre en place le cadre juridique du paiement électronique (signature électronique) (OMD/CNUCED/EDIFACT, OMC).
2. Financement de l'interfaçage entre SYDONIA, le système du Trésor et le système bancaire afin que la Douane accepte les paiements par carte de crédit. (OMD/CNUCED/EDIFACT, OMC).
3. Financement de la Formation des agents des Douanes et du Trésor aux systèmes de paiement électronique; (OMD/CNUCED/EDIFACT, OMC).

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation

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