République centrafricaine

7.3 - Séparation de la mainlevée

Articles 7.3.17.3.2 (a), (b)7.3.37.3.47.3.57.3.6
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2022
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2024
Assistance requise pour la mise en oeuvre 1. Appui financier pour des ateliers de sensibilisation et de vulgarisation de la mesure (OMC/OMD).
2. Assistance afin de mettre en place les dispositions législatives et administratives qui reprennent les principes des Directives de l'OMD aux fins de la mainlevée immédiate des envois par la douane (Directives sur la mainlevée immédiate) (OMD/OMC).

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation, Sensibilisation

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