République centrafricaine

7.9 - Marchandises périssable

Articles 7.9.1 (a), (b)7.9.27.9.37.9.4
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2022
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2025
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 octobre 2025
Assistance requise pour la mise en oeuvre 1. Financement des points d'alimentation en électricité pour les containers frigorifiques et des denrées périssables;(OMC, BM, et BAD).
2. Assistance pour la mise en place de procédures formelles entre les organismes présents aux frontières pour garantir que l'examen et la mainlevée des marchandises périssables soient effectuées en priorité; (OMD/OMC/CNUCED et BM).
3. Financement des formations du personnel de la Douane et des autres organismes présents aux frontières aux procédures de mainlevée et de dédouanement accéléré des marchandises périssables; (BM, BAD, OMD et OMC).
4. Financement d'installations appropriées pour entreposer des marchandises périssables en attendant leur mainlevée (BM,OMC et BAD).

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Infrastructure et equipment, Procédures institutionnelles, Ressources humaines et formation

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