Comores

10.4 - Guichet unique

Articles 10.4.110.4.210.4.310.4.4
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2026
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2026
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 octobre 2026
Assistance requise pour la mise en oeuvre - Mise en place d'un guichet unique complet et fonctionnel
- Disposer d'un guichet unique électronique

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC)

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