Comores

10.4 - Guichet unique

Articles 10.4.110.4.210.4.310.4.4
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2026
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2026
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 octobre 2026
Report des dates de mise en œuvre
Demande reçue
20 juillet 2026
Date définitive originale
31 décembre 2026
Nouvelle date demandée
31 décembre 2029
Date convenue
Raison
Manque de donateurs, assistance et soutien pour le renforcement des capacités nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure relative de la catégorie C.
Approbation du comité
En attente
Lien vers la notification
Assistance requise pour la mise en oeuvre - Mise en place d'un guichet unique complet et fonctionnel
- Disposer d'un guichet unique électronique

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC)

Donateur / Agence Pas encore de notification
Progrès rapporté Pas encore de notification
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