Comores

4 - Procédures de recours ou de réexamen

Articles 4.1 (a), (b)4.24.34.4 (a), (b), paragraph4.54.6
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2026
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2026
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 octobre 2026
Assistance requise pour la mise en oeuvre Besoin de l'assistance technique et financière pour la mise en place de la Commission de conciliation et d'expertise douanière,
-Formations des membres de la commission,
-Sensibilisation et formation à tous les acteurs sur les procédures de recours ou de réexamen

Étiquettes: Ressources humaines et formation, Sensibilisation

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