Comores
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6.1.1
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6.1.2
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6.1.3
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6.1.4
Texte de la mesure |
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Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2026 |
Date définitive de mise en oeuvre | 31 décembre 2026 |
Date limite pour un report des dates, si nécessaire | 2 octobre 2026 |
Assistance requise pour la mise en oeuvre |
- Recrutement d'un consultant pour une étude de simulation relative à l'application des redevances et impositions sur les services rendus, - Réalisation d'une visite d'expérience dans un pays qui applique les redevances et impositions sur le service rendus |
Donateur / Agence | Pas encore de notification |
Progrès rapporté | Pas encore de notification |