Comores
| Articles |
6.1.1
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6.1.2
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6.1.3
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6.1.4
Texte de la mesure |
|---|---|
| Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2026 |
| Date définitive de mise en oeuvre | 31 décembre 2026 |
| Date limite pour un report des dates, si nécessaire | 2 octobre 2026 |
| Report des dates de mise en œuvre |
Demande reçue
20 juillet 2026
Date définitive originale
31 décembre 2026
Nouvelle date demandée
31 décembre 2029
Date convenue
Raison
Manque de donateurs, assistance et soutien pour le renforcement des capacités nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure relative de la catégorie C.
Approbation du comité
En attente
Lien vers la notification
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| Assistance requise pour la mise en oeuvre |
- Recrutement d'un consultant pour une étude de simulation relative à l'application des redevances et impositions sur les services rendus, - Réalisation d'une visite d'expérience dans un pays qui applique les redevances et impositions sur le service rendus |
| Donateur / Agence | Pas encore de notification |
| Progrès rapporté | Pas encore de notification |