Comores

6.2 - Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions

Articles 6.2 (i), (ii)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2026
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2026
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 octobre 2026
Assistance requise pour la mise en oeuvre - Recrutement d'un consultant pour une étude de simulation relative à l'application des redevances et impositions sur les services rendus,
- Réalisation d'une visite d'expérience dans un pays qui applique les redevances et impositions sur le service rendus

Étiquettes: Diagnostic et evaluation des besoins

Donateur / Agence Pas encore de notification
Progrès rapporté Pas encore de notification
Feedback