Comores

7.2 - Paiement par voie électronique

Articles 7.2
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2026
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2026
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 octobre 2026
Assistance requise pour la mise en oeuvre -Mise en place de la réglementation nécessaire entre la douane et les banques
-Formations des techniciens et agents des douanes

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation

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