Dominique

3 - Décisions anticipées

Articles 3.1 – 3.2 (a), (b) – 3.3 – 3.4 – 3.5 – 3.6 (a), (b), (c) – 3.7 – 3.8 – 3.9 (a) (i), (ii), (i), (ii), (iii), (iv), (c), (d)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2020
Date définitive de mise en oeuvre 1 juin 2021
Assistance requise pour la mise en oeuvre Assistance technique pour la rédaction de la législation en vue d'établir le cadre juridique relatif à une unité nationale de traitement des demandes de décision en Dominique.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire

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