Grenade
| Articles |
10.4.1
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10.4.2
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10.4.3
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10.4.4
Texte de la mesure |
|---|---|
| Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2021 |
| Date définitive de mise en oeuvre | 30 juin 2030 |
| Date limite pour un report des dates, si nécessaire | 2 mars 2030 |
| Demande de report des dates |
Request received
17 octobre 2022
Original definitive date
31 décembre 2028
New date requested
31 décembre 2031
Date approved
30 juin 2030
Reason
Grenada has been working on the single window with a donor agency and was successful in getting a few border agencies on-board with a partial electronic single window. However, to fully implement this measure, additional technical assistance is needed hence the reason for the extension.
Committee approval:
Approved new date
Link to notification
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| Assistance requise pour la mise en oeuvre |
Assistance nécessaire: Politiques/cadre juridique Assistance technique pour examiner la législation pertinente des différents organismes présents aux frontières en vue de mettre en place un guichet unique à l'usage de l'ensemble de ces organismes. Assistance technique visant à définir un calendrier clair pour le déploiement et la mise en œuvre du guichet unique. Assistance nécessaire: Politiques/cadre juridique Assistance technique pour examiner la législation pertinente des différents organismes présents aux frontières en vue de mettre en place un guichet unique à l'usage de l'ensemble de ces organismes. Assistance technique visant à définir un calendrier clair pour le déploiement et la mise en œuvre du guichet unique. Procédures Assistance pour l'élaboration de procédures efficientes et efficaces visant à établir le guichet unique national. Ressources humaines/formation Formation et renforcement des capacités des organismes compétents présents aux frontières. Activités de sensibilisation auprès des entreprises en vue d'établir le guichet unique. |
| Donateur / Agence | Pas encore de notification |
| Progrès rapporté | Pas encore de notification |