Grenade
| Articles |
4.1 (a), (b)
–
4.2
–
4.3
–
4.4 (a), (b), paragraph
–
4.5
–
4.6
Texte de la mesure |
|---|---|
| Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2020 |
| Date définitive de mise en oeuvre | 30 juin 2025 |
| Date limite pour un report des dates, si nécessaire | 2 mars 2025 |
| Demande de report des dates |
Request received
17 octobre 2022
Original definitive date
31 décembre 2023
New date requested
31 décembre 2026
Date approved
30 juin 2025
Reason
Grenada enacted legislation for procedures for appeal and review. Further to that, Grenada received technical assistance in terms of training for the commissioners and to develop standard operating procedures. However, Grenada has engaged another donor agency for technical assistance to develop a website for the appeals commission. Therefore, Grenada is requesting additional time to implement this measure.
Committee approval:
Approved new date
Link to notification
|
| Assistance requise pour la mise en oeuvre |
Assistance nécessaire: Politiques/cadre juridique Assistance technique pour l'élaboration de politiques et de procédures en vue de la mise en place de procédures de recours ou de réexamen efficaces. Procédures Assistance pour élaborer des procédures de recours et pour faire en sorte que ces procédures soient connues et partagées avec les milieux d'affaires. Assistance technique pour l'élaboration de procédures opérationnelles normalisées pour les douanes.Ressources humaines/formation Assistance technique pour le développement et le renforcement des capacités des principales parties prenantes (organismes présents aux frontières) aux fins d'une meilleure compréhension des procédures de recours et de réexamen. Formation aux procédures douanières à l'intention des membres de la Commission de recours. Infrastructure/matériel Locaux et matériel pour aménager le bureau de la Commission de recours. |
| Donateur / Agence | Pas encore de notification |
| Progrès rapporté | Pas encore de notification |