Honduras

10.2 - Acceptation de copies

Articles 10.2.110.2.210.2.3
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 1 mars 2024
Date définitive de mise en oeuvre 1 mars 2024
Assistance requise pour la mise en oeuvre Assistance technique et financière pour:

- élaborer la réglementation permettant d'appliquer cette mesure dans le cadre de la législation interne;

- procéder aux adaptations des systèmes informatiques des organismes publics concernés;

- mettre en œuvre un logiciel pour la numérisation et le stockage des documents au sein des services de douanes et d'autres organismes publics selon que de besoin;

- renforcer les capacités pour l'application et le suivi effectif de la mesure.

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation

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Progrès rapporté Pas encore de notification
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