Honduras

Articles	2.2 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	1 mars 2024
Date définitive de mise en oeuvre	1 mars 2024
Assistance requise pour la mise en oeuvre	Assistance technique et financière pour: - mettre à disposition un expert chargé d'effectuer un diagnostic de la réglementation nationale et régionale existante, de faire part des meilleures pratiques et de renforcer les capacités des organismes concernés; - élaborer la réglementation qui permette l'application de la règle en question; - élaborer les procédures de mise en œuvre pour l'ensemble des organismes concernés; - communiquer et divulguer ces nouvelles dispositions; - former les ressources humaines des organismes publics. Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Diagnostic et evaluation des besoins, Procédures institutionnelles, Ressources humaines et formation, Sensibilisation
Donateur / Agence	Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, Programme de développement du droit commercial, Allemagne, Royaume-Uni
Progrès rapporté	27 mars 2024 — G/TFA/N/HND/4 -