Honduras

7.3 - Séparation de la mainlevée

Articles 7.3.17.3.2 (a), (b)7.3.37.3.47.3.57.3.6
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 1 mars 2026
Date définitive de mise en oeuvre 1 mars 2026
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 1 novembre 2025
Assistance requise pour la mise en oeuvre Assistance technique et financière pour:

- établir un diagnostic technique/juridique;
- élaborer la réglementation qui permette l'application de cette règle;
- adapter ou informatiser les organismes concernés par la question;
- définir les procédures pour les utilisateurs et les organismes qui les appliqueront;
- mener des activités de communication et de formation.

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Diagnostic et evaluation des besoins, Procédures institutionnelles, Ressources humaines et formation, Sensibilisation

Donateur / Agence Pas encore de notification
Progrès rapporté Pas encore de notification
Feedback