Jordanie

10.2 - Acceptation de copies

Articles 10.2.1 – 10.2.2 – 10.2.3
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2022
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2022
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Fourniture de l'assistance technique nécessaire pour l'élaboration d'une nouvelle procédure de demande de déclarations d'exportation d'autres pays.
• Renforcement des capacités pour l'application des meilleures pratiques dans ce domaine.
• Coopération avec l'Organisation mondiale des douanes dans les domaines pertinents.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation

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