Kenya

6.1 - Disciplines générales concernant les redevances et impositions

Articles	6.1.1 – 6.1.2 – 6.1.3 – 6.1.4 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	22 février 2030
Date définitive de mise en oeuvre	30 juin 2033
Date limite pour un report des dates, si nécessaire	2 mars 2033
Assistance requise pour la mise en oeuvre	Soutien destiné: 1. à examiner et simplifier le prélèvement des redevances et des impositions en se fondant sur les critères correspondant au coût des services rendus; 2. à élaborer un mécanisme d'examen périodique des redevances et des impositions en vue de réduire leur nombre et leur diversité; et 3. à rédiger des directives concernant les redevances et impositions que le secteur public doit utiliser, ainsi qu'à créer un groupe d'experts pour aider les organismes présents aux frontières à établir leurs redevances et impositions. Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation
Donateur / Agence	TradeMark Africa
Progrès rapporté	23 février 2023 — G/TFA/N/KEN/5 Kenya received technical support from TMEA through the Shippers Council of Eastern Africa (SCEA) to undertake a study on fees and charges. Kenya requires technical assistance from development partners to: (i) Implement the recommendations of the study findings, including a legal review on existing legislation to allow for a review of fees and charges. (ii) Sensitization of importers/exporters, and agents on the applicable fees, charges, and penalties.

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