Kenya

7.6 - Temps moyens nécessaires à la mainlevée

Articles	7.6.1 – 7.6.2 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	22 février 2023
Date définitive de mise en oeuvre	30 juin 2026
Date limite pour un report des dates, si nécessaire	2 mars 2026
Assistance requise pour la mise en oeuvre	Soutien destiné: 1. à élaborer un document de politique nationale concernant l'établissement et la publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée; 2. à créer une unité nationale de coordination interinstitutionnelle relevant du Département d'État chargé du commerce pour mettre en œuvre cette mesure; 3. à concevoir un système de suivi des temps moyens nécessaires à la mainlevée et à garantir leur publication; 4. à former et nommer des personnes qualifiées pour mener des études sur les temps moyens nécessaires à la mainlevée; et 5. à créer une unité nationale relevant du Département d'État chargé du commerce, responsable de la publication et des études sur les délais nécessaires à la mainlevée. Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Procédures institutionnelles, Ressources humaines et formation
Donateur / Agence	À déterminer
Progrès rapporté	23 février 2023 — G/TFA/N/KEN/5 Kenya lastly undertook an Average Release Times study in 2011. Currently, it is relying on reports from government agencies that are not conclusive. Kenya therefore requires technical assistance from development partners to: (i) Develop National Framework on Average Release Times (ii) Train and build capacity of customs officials on Average Release Times (iii) Conduct an Average Release Times study

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