Lesotho
Articles |
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12.4.1 (a), (b), (c), (d), (e), (f)
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12.11.1 (a), (b), (c)
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Texte de la mesure |
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Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2023 |
Date définitive de mise en oeuvre | 31 décembre 2027 |
Demande de report des dates |
Request received
30 septembre 2024
Original definitive date
31 décembre 2024
New date requested
31 décembre 2027
Date approved
31 décembre 2027
Reason
Unforeseen delays in authorisation of procedures and supporting legislation
Committee approval:
Approved
Link to notification
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Assistance requise pour la mise en oeuvre |
• Soutien pour l'élaboration d'un cadre juridique pour l'échange de renseignements. • Consultations et collaboration avec les parties prenantes. • Soutien pour la collaboration avec un partenaire concernant les postes frontières à guichet unique. • Soutien pour les infrastructures requises. |
Donateur / Agence |
Agence suédoise de développement et cooperation Internationale, Royaume-Uni |
Progrès rapporté |
12 avril 2021 — G/TFA/N/LSO/2Un système de connexion avec la douane pour l'échange automatique de renseignements est en place dans la région de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU), afin de permettre l'échange automatique de déclarations. L'échange de données et de renseignements sur les contrôles douaniers pour la gestion des demandes est en place pour l'ensemble des parties prenantes et des partenaires. Pour soutenir les améliorations en matière d'échange de renseignements dans la SACU, un accord de reconnaissance mutuelle est en cours d'élaboration pour compléter l'annexe E de l'Accord relatif à la SACU pour établir une large gestion de la mise en conformité et/ou des programmes d'accréditation dans la SACU et avec des tierces parties.Le Lesotho a encore besoin d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des capacités de la part des donateurs pour mener les activités suivantes: • Soutien pour l'élaboration d'un cadre juridique pour un solide échange de renseignements • Consultations et collaboration avec les parties prenantes • Soutien pour la collaboration avec un partenaire concernant les postes frontières à guichet unique • Soutien pour les infrastructures requises |