Madagascar
| Articles |
3.1
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3.2 (a), (b)
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3.3
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3.4
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3.5
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3.6 (a), (b), (c)
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3.7
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3.8
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3.9 (a) (i), (ii), (i), (ii), (iii), (iv), (c), (d)
Texte de la mesure |
|---|---|
| Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2023 |
| Date définitive de mise en oeuvre | 31 décembre 2025 |
| Date limite pour un report des dates, si nécessaire | 2 octobre 2025 |
| Assistance requise pour la mise en oeuvre |
- Benchmarking pour apprécier les meilleures pratiques en matière de décisions anticipées - Alignement des règlementations nationales avec les normes et bonnes pratiques internationales - Révision du cadre juridique - Mise en place d'une infrastructure efficace pour l’application de la décision anticipée à Madagascar en matière d’Origine et de Classement tarifaire - Mise en place de cadre règlementaire en matière de décisions anticipées - Formation et sensibilisation des opérateurs et autorités concernées sur l’application des décisions anticipées |
| Donateur / Agence |
Alliance mondiale pour la facilitation des échanges |
| Progrès rapporté |
22 février 2021 — G/TFA/N/MDG/3Le Global Alliance for Trade Facilitation a effectué en septembre 2020 une mission de cadrage des projets prioritaires du Comité National de la Facilitation des Echanges de Madagascar (CNFE) afin de déterminer les activités qu'il appuiera. A l'issue de cette mission, le projet de mise en place de la décision anticipée à Madagascar a été retenu.Les décisions anticipées permettront aux opérateurs, avant l'opération d'importation d'être certains des taxes et redevances qu'ils devront payer et des réglementations auxquelles ils seront soumis, selon que la décision soit contraignante en matière de classement tarifaire ou d'origine. Le Global Alliance for Trade Facilitation fournit l'assistance dans les volets suivants : Législation et réglementations Processus et procédures Organisation interne Système d'information Formation et accompagnement au changement Communication Gestion de projet |