Madagascar

6.3 - Disciplines en matière de pénalités

Articles 6.3.16.3.26.3.36.3.4 (a), (b)6.3.56.3.66.3.7
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2021
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2035
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 octobre 2035
Assistance requise pour la mise en oeuvre - Faire un audit règlementaire relatif aux pénalités
- Refonte des règlementations concernant les pénalités
- Coordination des actions des autorités concernées

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Diagnostic et evaluation des besoins, Procédures institutionnelles

Donateur / Agence

À déterminer

Progrès rapporté
22 février 2021 — G/TFA/N/MDG/3  
Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pour le renforcement des capacités.
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