Madagascar

Articles	7.5.1 – 7.5.2 – 7.5.3 – 7.5.4 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2023
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2035
Date limite pour un report des dates, si nécessaire	2 octobre 2035
Assistance requise pour la mise en oeuvre	- Alignement des règlementations nationales avec les normes et bonnes pratiques internationales - Révision du cadre juridique - Mise en place d’une infrastructure adéquate pour la mise en place d’un contrôle après dédouanement conforme aux recommandations de l’Organisation mondiale des douanes Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Infrastructure et equipment
Donateur / Agence	À déterminer
Progrès rapporté	22 février 2021 — G/TFA/N/MDG/3 Madagascar indique qu'à ce jour il n'a reçu des donateurs ni assistance technique ni soutien pour le renforcement des capacités.