Mauritanie
10.7 - Procédures communes à la frontière
| Articles |
10.7.1
–
10.7.2 (a), (b), (c), (d), (e)
Texte de la mesure |
|---|---|
| Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2020 |
| Date définitive de mise en oeuvre | 31 décembre 2024 |
| Demande de report des dates |
Request received
24 février 2025
Original definitive date
31 décembre 2024
New date requested
31 décembre 2027
Date approved
Reason
La Mauritanie notifie que, sur la base des articles 17 et 19 de l'Accord sur la facilitation des échanges, elle demande à ce que les engagements pris au titre de l'article 10:7 (procédures communes à la frontière) soient transférés de la catégorie B à la catégorie C avec report des dates de mise en œuvre définitives. En effet, à la suite d'une évaluation interne il a été reconnu que l'article 10:7 porte sur des domaines qui rendront nécessaires un renforcement des capacités. En outre, il a été reconnu qu'un soutien extérieur sera nécessaire pour mettre pleinement en œuvre cette disposition
Committee approval:
Non approuvée
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